TJ 87085, 12 sept. 2025, RG 23/01025

Le tribunal statuant en qualité de juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, en premier ressort,

REVOQUE l'ordonnance de clôture du 21 novembre 2024 et en prononce une nouvelle à la date du présent jugement ;

ATTRIBUE préférentiellement la propriété de l'ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 5] (87) à Madame [N] [D] ;

ORDONNE l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [N] [D] et Monsieur [E] [O],

DESIGNE Maître [C], notaire à LIMOGES, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-concubins, et Monsieur [F], Juge, ou à défaut tout magistrat de la chambre de la famille du tribunal judiciaire de LIMOGES, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés,

DIT qu'en cas d'empêchement du Magistrat ou du Notaire commis il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance sur requête,

DIT que le notaire liquidateur recueillera tous éléments propres à établir les comptes entre les conjoints ainsi que la valeur des biens composant l'indivision, et notamment l'ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 5] (87), au besoin en s'aidant de tout sapiteur de son choix aux frais de l'indivision concernée et qu'il rédigera à partir des éléments ainsi recueillis un projet d'état liquidatif ;

DIT que le notaire liquidateur pourra consulter le fichier [6] afin de déterminer les comptes ouverts au nom de chacune des parties,

RAPPELLE que dans le cadre de sa mission, le notaire peut demander aux parties la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission ;

RAPPELLE qu'en cas de difficultés le notaire peut solliciter du juge commis toute mesure de nature à faciliter le déroulement de sa mission, notamment une mesure d'expertise immobilière ;

RAPPELLE en application de l'article 1368 du Code de procédure civile, que le Notaire devra, dans le délai d'un an, avoir dressé son projet d'état liquidatif qui établit les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

DIT que le Notaire soumettra aux parties son projet d'état liquidatif et qu'en cas de désaccord il dressera un procès-verbal de difficultés où il consignera son projet et les contestations précises émises point par point par les parties à l'encontre de ce projet ;

DEBOUTE Monsieur [O] de sa demande de condamnation de Madame [D] à régler une somme d'argent à titre d'indemnité pour l'occupation antérieure à la date du présent jugement de l'ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 5] (87) ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et mis à la charge des parties en fonction de leurs droits dans ledit partage ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Jean-Pierre COLOMER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du VENDREDI DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cynthia AUGEAU Jean-Pierre COLOMER