TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 24/00601

Pôle social - N° RG 24/00601 - N° Portalis DB22-W-B7I-SA2U

Copies certifiées conformes  délivrées,
le :

à :

- S.A.S. [1]
- CPAM DES YVELINES
- Me Michaël RUIMY
- Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT
N° de minute : 25/00287

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/00601 - N° Portalis DB22-W-B7I-SA2U

Code NAC : 89E

DEMANDEUR :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON,
non comparant

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Localité 2]

représentée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 24/00601 - N° Portalis DB22-W-B7I-SA2U

La société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil, et par courrier recommandé expédié le 18 avril 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Après plusieurs renvois à la mise en état, les parties ont été appelées à l’audience de mise en état du 19 septembre 2025.

À cette date, la société [1] est absente et non représentée. Elle a, par l’intermédiaire de son conseil et par courriel du 09 septembre 2025 et courrier reçu au greffe le 11 septembre 2025, informé tribunal et son contradicteur de son désistement.

La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, représentée par son mandataire, a déclaré accepter le désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement de la société [1] emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS