TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 24/01586

Pôle social - N° RG 24/01586 - N° Portalis DB22-W-B7I-SN5K

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- Société [1]
- CPAM DES YVELINES
- Me Alann GAUCHOT
- Me Sarah AMCHI DIT YACOUBAT
N° de minute : 25/00290

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/01586 - N° Portalis DB22-W-B7I-SN5K

Code NAC : 89E

DEMANDEUR :

Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Alann GAUCHOT, avocat au barreau de PARIS,
dispensé de comparution

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Localité 2]

représentée par Me Sarah AMCHI DIT YACOUBAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 24/01586 - N° Portalis DB22-W-B7I-SN5K

La société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire par réquête du 19 janvier 2024, déposée au greffe le 25 janvier 2024.

Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Après deux renvois, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 19 septembre 2025.

A cette date, la société [1], dispensée de comparution, a indiqué, par l’intermédiaire de son conseil et par courriel du 07 juillet 2025, qu’elle se désistait de son instance.

En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, indique accepter ledit désistement.

Il convient de constater que le désistement de la société [1] est parfait et qu’il emporte extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS