TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 24/01568

Pôle social - N° RG 24/01568 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNME

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- S.A.S.U. [1]
- CPAM DES YVELINES
- Me Michaël RUIMY
- Me Sarah AMCHI DIT YACOUBAT
N° de minute : 25/00288

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/01568 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNME

Code NAC : 89E

DEMANDEUR :

S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON,
non comparant

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Localité 2]

représentée par Me Sarah AMCHI DIT YACOUBAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 24/01568 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNME

La société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil et par lettre recommandée expédiée le 30 septembre 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire.

Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Après deux renvois, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 19 septembre 2025.

À cette date, la société [1] n’est ni présente ni représentée. Par courrier et courriel du 20 juin 2025, elle a informé le tribunal de son désistement d’instance.

En défense, la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, représentée par son mandataire, a indiqué qu’elle acceptait ledit désistement, par courriel du 23 juin 2025 et oralement à l’audience.

Il convient de constater que le désistement de la société [1] est parfait et qu’il emporte extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS