TJ 78646, 15 sept. 2025, RG 24/01552

Pôle social - N° RG 24/01552 - N° Portalis DB22-W-B7I-SM75

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
- Mme [T] [E]
- CPAM DES YVELINES

N° de minute : 25/01050

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 15 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/01552 - N° Portalis DB22-W-B7I-SM75

Code NAC : 88E

DEMANDEUR :

Mme [T] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Mme [K] [M], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, 1ère Vice-présidente adjointe
Monsieur Zacharie HARDY, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Mme [W] [G], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 15 Septembre 2025, la décision a été rendue sur le siège.
Pôle social - N° RG 24/01552 - N° Portalis DB22-W-B7I-SM75

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [T] [E] a, par lettre recommandée en ligne déposée le 24 septembre 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après la caisse), saisie le 23 juillet 2024, en contestation de la décision de la caisse en date du 27 juin 2024, lui refusant l’indemnisation de son arrêt de travail pour la période du 08 avril 2024 au 14 avril 2024, l’avis étant parvenu à la caisse après la fin de la période de repos prescrite.

À défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2025.

À cette date, Mme [E] n’est ni présente ni représentée. Par courriel en date du 09 juillet 2024, elle a informé le tribunal de son désistement.

En défense, la caisse des Yvelines, représentée par son mandataire, a accepté le désistement de Mme [E] par courriel du 1er septembre 2025 ainsi qu’oralement à l’audience.

La décision a été prise sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, Mme [E] a, par courriel du 15 septembre 2025, informé le tribunal de son désistement, lequel a été accepté par la caisse des Yvelines, par courriel du 1er septembre 2025 et oralement à l’audience.

Dès lors, le désistement d’instance de Mme [E] est parfait et emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens à la demanderesse.

PAR CES MOTIFS