TJ 76540, 3 oct. 2025, RG 25/00452

TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

22 RUE DE CROSNE
76000 ROUEN
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Minute n°25/2986
R. G n° 25-00452
PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION
en matière d'expulsion

Le 3 octobre 2025

Devant Nous, Agnès PUCHEUS, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Rouen, assistée de Céline JOINT, greffier,

Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile,

Étant en audience civile,

ONT COMPARU

La S.A. d'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT, venant aux droits de la S.A.I.E.M. D'ELBEUF SUR SEINE, demeurant 4, cours Carnot, 76500 ELBEUF,
régulièrement représentée par Monsieur [H] [T]

la demanderesse,
d'une part

et

Monsieur [K] [V], demeurant 4bis, rue de la Rochelle, bâtiment B, étage 02, escalier 01, appartement 022, 76500 ELBEUF,
comparant

le défendeur,
d'autre part

Après avoir requis Madame [M] [U], conciliatrice de justice, présente au palais afin de concilier les parties pendant le temps de l'audience.

Après que les parties aient débattu des demandes formulées dans l'acte introductif d'instance du 24 février 2025, des éventuelles demandes reconventionnelles et additionnelles formulées, elles sont parvenues à se concilier et ont arrêté l'accord suivant, duquel il leur sera délivré des extraits revêtus de la formule exécutoire, conformément aux dispositions de l'article 131 susvisé. La S.A. D'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT se désiste de sa demande en constatation de la résiliation du bail pour défaut d'assurance habitation.

Les parties ont convenu ce qui suit :

1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Monsieur [K] [V] (locataire) à la S.A. d'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT (bailleresse) à la date du 2 octobre 2025 concernant le logement situé 4bis, rue de la Rochelle, bâtiment B, étage 02, escalier 01, appartement 022, 76500 ELBEUF, s'élève à la somme totale de 2.896,97 euros, échéance du mois de septembre 2025 incluse;

2° Monsieur [K] [V] s'acquittera de la dette par 36 acomptes mensuels de 80 euros en sus du loyer courant (ou résiduel si l'APL était toujours versée à la bailleresse), et du solde par une 37ème et dernière mensualité, et ce au plus tard le 15 de chaque mois, et pour la première fois le 15 octobre 2025 ;

3° Si Monsieur [K] [V] n'exécute pas ponctuellement ou intégralement les conditions de remboursement de la dette précitées (2°), l'intégralité de la somme restant due sera exigible et le bail résilié huit jours après une mise en demeure de payer restée vaine ;

4° En cas de résiliation du bail, Monsieur [K] [V] devra libérer les lieux objets du bail décrits dans l'assignation, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations des locataires sortants ;

A défaut d'exécution volontaire, il sera procédé à l'expulsion de Monsieur [K] [V] et de tout occupant de son chef, au besoin en recourant à la force publique et le cas échéant à un serrurier ;

De plus, Monsieur [K] [V] devra s'acquitter d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au loyer courant augmenté des charges, depuis la résiliation du bail jusqu'à la libération des lieux ;

5° Les dépens de la présente instance seront supportés par Monsieur [K] [V], soit le coût du commandement de payer et de l'assignation.

Par ailleurs, la S.A. d'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés aux adresses figurant en-tête du présent.

Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

N'étant pas susceptible d'appel, ce procès-verbal de conciliation est immédiatement exécutoire, nonobstant tout pourvoi en cassation. Le greffe de la juridiction transmettra une copie du présent procès-verbal de conciliation au préfet de la Seine-Maritime.

Après lecture du procès-verbal, les parties l'ont signé :

LA DEMANDERESSE LE DÉFENDEUR

LE GREFFIER LE JUGE