TJ 76540, 30 sept. 2025, RG 25/00629
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Texte de la décision
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COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - Référés
N° RG 25/00629 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIER
Minute n°
Copie exécutoire délivrée le
à
Maître Marie-Hélène BOUILLET-GUILLAUME, avocate postulante
Copie conforme délivrée le
au service du contrôle des expertises, à la régie, à Me Philippe DROUET, avocat plaidant
1 copie au dossier
ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Extension des opérations d'expertise ( RG 24/707)
DÉBATS
L'affaire a été examinée à l'audience publique du 28 août 2025 du président du tribunal judiciaire de Rouen, tenue par Matthieu DUCLOS, Président, assisté de Nadine GALTIER, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. IMMODEL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Marie-Hélène BOUILLET-GUILLAUME, avocate au barreau de ROUEN, vestiaire : 64, plaidant par Maître Pauline KERGLONOUde la SELARL HELLOT ROUSSELOT, avocats au barreau de CAEN
DÉFENDERESSE
S.C.I. AMJ
[Adresse 4]
[Localité 3]
non constitutée lors de l’audience, constitution de Maître Philippe DROUET, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 130, après l’audience, en cours de délibéré
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que la décision serait prononcée le 30 septembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
La présente décision est réputée contradictoire et en premier ressort.
Elle a été signée par Matthieu DUCLOS, Président et par Nadine GALTIER, greffière du prononcé de la décision.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire
ÉTEND à la SCI AMJ les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 11 février 2025 ayant désigné M. [B] [Y] en qualité d’expert (RG n° 24/707 – MI n° 25/81) ;
DIT que la SARL IMMODEL communiquera sans délai à la SCI AMJ l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DIT que l’expert devra convoquer la SCI AMJ à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler toutes observations ;
IMPARTIT à l’expert un délai supplémentaire de deux mois pour déposer son rapport, à compter du jour où l’expert sera informé du paiement de la provision complémentaire ;
DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 5] ;
CONDAMNE la SARL IMMODEL aux entiers dépens.
La greffière Le président
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