TJ 91228, 12 sept. 2025, RG 23/00567

Mme Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Laurence TOURNANT, greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que Monsieur [C] [V] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce délivrée le 24 janvier 2023,

RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été prononcée le 21 septembre 2023,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, entre les époux :

Monsieur [C] [V]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10] (28)

et

Madame [B] [U]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6] (91)

mariés le [Date mariage 4] 2007 à [Localité 9]

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 21 mars 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

HOMOLOGUE l'accord intervenu entre Monsieur [C] [V] et Madame [B] [U] sur la prestation compensatoire d’un montant de 240 000 € en capital qui sera réglé selon les modalités suivantes :
Versement de la somme de 120 000 € en capital dès le prononcé du divorce,Versement du solde restant soit la somme de 120 000 € au plus tard le 31 décembre 2025,
CONSTATE l’accord des parties pour se communiquer les actes d’acquiescement réciproques dès le prononcé du divorce,

CONSTATE l’accord des parties concernant l’arrêt du versement du devoir de secours par Monsieur [C] [V] au profit de Madame [B] [U] au 5 avril 2025 inclus,

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l'autre partie et qu'à défaut, elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 8],

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales assistée de Laurence TOURNANT, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.