TJ 57631, 30 sept. 2025, RG 25/01166

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01166 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZG2 Minute n° 25/1167

ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
du 30 Septembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Sarreguemines ;

Vu la procédure,

Demandeur à la rectification d’erreur matérielle :
- [V] [M] - MJPM (régulièrement convoqué, concluant)

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant sur la demande initiale)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :
- M. [H] [K]
né le 20 Mars 1953 à [Localité 3] (DORDOGNE), demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :
- [V] [M] - MJPM
- M. le Procureur de la République du TJ de Sarreguemines
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2]
- [Z] [R] épouse [K] – demanderesse à la mainlevée (ayant pour avocat Me CALDERARI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 17 Septembre 2025, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [H] [K] ;

Vu la requête émanant de Me CALDERARI, avocat, au nom de Mme [K], épouse du patient, reçue au greffe le 23 septembre 2025 et audiencée sous le n° RG 25/1150 ;

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, conseil de [H] [K], l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2025 ;

Vu l’ordonnance en date du 30 septembre 2025 concernant [H] [K] (N° RG 25/01127 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZAU - Minute n° 25/1160), notifiée le 30 septembre 2025 ;

Vu le mail de Mme [M] indiquant qu’une erreur matérielle affecte l’en-tête de la décision et l’avis adressé par le greffe ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Considérant que l’ordonnance susmentionnée est affectée d’une erreur matérielle concernant la comparution de Mme [M] qui, selon la note d’audience, était comparante et a fait valoir des observations lors de l’audience du 29 septembre 2025, lesquelles figurent par ailleurs dans la décision susmentionnée.

Qu’il convient, en application de l’article 462 du code de procédure civile, d’ordonner la rectification de cette erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS