TJ 77284, 23 sept. 2025, RG 24/05212
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Texte de la décision
- N° RG 24/05212 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXMH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°25/744
N° RG 24/05212 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXMH
ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu l’article 1530 et suivant du code de procédure civile ;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/05212 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXMH ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Madame [Z] [H]
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 2]
représentés par Maître Emmanuel VAUTIER de la SELARL EVAVOCAT, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [M] [N]
[Adresse 1]
représenté par Maître Emmanuel RABIER de la SELARL CABINET RABIER, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
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Vu l’ordonnance rendue le 29 avril 2025 ordonnant la médiation et désignant Madame [J] [L] en qualité de médiatrice;
Vu le courrier de Madame [J] [L] en date du 19 septembre 2025 ;
La mesure de médiation ayant abouti, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état pour désistement ou homologation du protocole.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 08 décembre 2025 à 13h30 ;
RAPPELONS que toutes communications de conclusions et/ou pièces devra être transmise au greffe au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION
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