TJ 77284, 23 sept. 2025, RG 24/05597
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Texte de la décision
- N° RG 24/05597 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYV6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°25/745
N° RG 24/05597 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYV6
ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu l’article 1530 et suivant du code de procédure civile ;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/05597 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYV6 ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Monsieur [P] [U]
Madame [Y] [G]
[Adresse 2]
représentés par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Société G.E.A.T.
[Adresse 1]
représentée par Me Marie-madalen DELAPORTE, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante
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Vu l’ordonnance rendue le 29 avril 2025 ordonnant la médiation et désignant Madame [B] [K] en qualité de médiatrice;
Vu le courrier de Madame [B] [K] en date du 25 juin 2025 ;
La mesure de médiation n’a pas abouti, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 10 novembre 2025 à 13h30 ;
RAPPELONS que toutes communications de conclusions et/ou pièces devra être transmise au greffe au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION
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