TJ 77284, 23 sept. 2025, RG 25/00883
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Texte de la décision
- N° RG 25/00883 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2WT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°25/737
N° RG 25/00883 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2WT
ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu l’article 1530 et suivant du code de procédure civile ;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/00883 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2WT ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Association LES AMIS DU FOIN AUX BRUMIERS
[Adresse 2]
représentée par Maître Florence PELANDA de la SELAS CABINET ABORDJEL & PELANDA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. PRODAMEAUX
[Adresse 1]
représentée par Maître Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
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Vu l’ordonnance rendue le 27 mai 2025 ordonnant la médiation et désignant l’association MEDIATION NOTAIRES 77 prise en la personne de Monsieur pour y procéder [S] [T], en qualité de médiateur;
Vu le courrier de l’association MEDIATION NOTAIRES 77 en date du 08 septembre 2025 ;
La mesure de médiation n’a pas abouti, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 10 novembre 2025 à 13h30 ;
RAPPELONS que toutes communications de conclusions et/ou pièces devra être transmise au greffe au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION
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