TJ 77284, 23 sept. 2025, RG 25/01327
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Texte de la décision
- N° RG 25/01327 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3PJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°25/729
N° RG 25/01327 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3PJ
ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu l’article 1530 et suivant du code de procédure civile ;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/01327 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3PJ ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [T] [I]
[Adresse 1]
représentée par Maître Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. K PAR K
[Adresse 2]
représentée par Maître Clémentine DELMAS de la SELARL DELMAS ET ZURETTI AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
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Vu l’ordonnance rendue le 24 juin 2025 ordonnant la médiation et désignant Mme [L] [B] en qualité de médiatrice;
Vu le courrier de Mme [L] [B] en date du 22 septembre 2025;
La mesure de médiation ayant abouti, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état pour désistement ou homologation du protocole.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 03 novembre 2025à 13h30;
RAPPELONS que toutes communications de conclusions et/ou pièces devra être transmise au greffe au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION
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