TJ 77284, 23 sept. 2025, RG 24/02923
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
N° RG 24/02923 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSRB
Minute n°25/735
ORDONNANCE DE MEDIATION DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M.ETIENNE, , Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation assisté de Mme CAMARO, Greffière ;
Vu les articles 1530 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/02923 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSRB ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Madame [P], [H] [U] ÉPOUSE [N]
Monsieur [A], [W], [K] [N]
[Adresse 3]
représentés par Me Aurélia MORACCHINI, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante
DEFENDERESSES
S.A.S. NOVASTRADA
[Adresse 1]
S.C. SCCV LES COTTAGES SUR MARNE
[Adresse 2]
représentées par Me Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Vu l’assignation en date du 02 Juillet 2024 par laquelle [P], [H] [U] ÉPOUSE [N], [A], [W], [K] [N] ont saisit le Tribunal judiciaire de MEAUX d’un litige l’opposant à S.A.S. NOVASTRADA, S.C. SCCV LES COTTAGES SUR MARNE;
Vu l’ordonnance rendue le 29 avril 2025 ordonnant la médiation et désignant Madame [Z] [S] en qualité de médiatrice;
Vu le message de Madame [Z] [S] en date 18 septembre 2025 nous informant de la réception de la provision à valoir sur sa rémunération qui a été versée le 15 juillet 2025,il convient en conséquence de reporter le point de départ du délai de cinq mois à cette date et de modifier l’ordonnance précitée en ce sens ;
PAR CES MOTIFS
MODIFIONS la mesure de médiation ordonnée le 29 avril 2025;
FIXONS le point de départ de la mesure au 15 juillet 2025;
DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de suivi de médiation du 16 décembre 2025 à 11h30 afin de s’assurer auprès des parties de l’état d’avancement de la mesure de médiation;
RAPPELONS qu’il appartient au médiateur de transmettre ses observations sur la mesure au greffe au plus tard le vendredi précédant l’audience de médiation ;
RÉSERVONS les dépens.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION
Concernant l’audience de suivi de la médiation à laquelle la présente affaire est renvoyée, plusieurs possibilités s'offrent en conséquence tant aux médiés qu'aux avocats les assistant :
Si la mesure a échoué ou abouti dans le délai requis (5 mois) il suffit au médiateur d’en aviser le Tribunal aux termes d'un courrier (en cas d'échec, il convient que les conseils sollicitent le retour de l'affaire à la mise en état ou à l’audience selon le cas)
Si les discussions sont toujours en cours…et susceptibles d'aboutir, il appartient AU SEUL MEDIATEUR de formuler au Tribunal une demande de prorogation de sa mission pour une nouvelle durée de 3 mois.
Il est en TOUTES HYPOTHESES toujours possible aux parties ou à leur conseil respectif de se présenter à cette audience pour évoquer l'affaire et débattre d'éventuelles difficultés ou spécificités de celle-ci
Il es à tout le moins INDISPENSABLE que le médiateur en charge de ces affaires adresse, pour cette audience, un état de la médiation pour chaque dossier concerné.
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