TJ 06088, 2 oct. 2025, RG 25/01520
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Minute N°25/546
du 02 Octobre 2025
2ème Chambre civile
N° RG 25/01520 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QNLS
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEURS:
Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Emilie LAROSA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [M] [L] épouse [D], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emilie LAROSA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.A. VEMAR ANSTALT, dont le siège social est sis [Adresse 4] / SUISSE
représentée par Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience de Mise En Etat tenue le 02 Octobre 2025
Par Sandra POLET, Juge assistée de Taanlimi BENALI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 26 Février 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 5 Septembre 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par les demandeurs et accepté par le défendeur ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Me Emilie LAROSA
Me Nicolas MATTEI
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