TJ 92050, 2 oct. 2025, RG 25/06207
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
2ème Chambre
JUGEMENT RECTIFICATIF
JUGEMENT DU 02 Octobre 2025
N° RG 25/06207 -
N° Portalis DB3R-W-B7J-24XV
Décision rectifiant la décision
rendue le 19 juin [Immatriculation 2]/02677
AFFAIRE
[M] [F]
C/
Compagnie d’assurance ALLIANZ, AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, Mutuelle MGEFI
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Isabelle BOEUF, Vice-Présidente
Sylvie MARIUS, Greffier
DEMANDERESSE
Madame [M] [F]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Maître Colin LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L299
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance ALLIANZ
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 9]
représentée par Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1155
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Frédéric GABET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB139
Mutuelle MGEFI
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non représentée
DEBATS
A l'audience du tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement et en premier ressort
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle signifiée le 15/07/2025, par le conseil de L’Agent Judiciaire de l’Etat,
Vu les observations sollicitées par RPVA le 21/07/2025,
Vu l'absence d'observation de Mme [M] [F] et de la société Allianz Iard, qui s’en rapportent à justice (messages respectivement des 29/07/2025 et 17/07/2025) ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que la décision en date 19/06/2025 est viciée par une erreur, en ce que le tribunal a oublié dans son dispositif d’allouer à L’Agent Judiciaire de l’Etat la somme de 59 866,85 euros, somme allouée dans les motifs du jugement en page 9.
Dès lors, il y a lieu de rectifier le dispositif en y ajoutant cette condamnation.
PAR CES MOTIFS
RECTIFIE ainsi que suit le dispositif du jugement du 19/06/2025, en ajoutant la phrase suivante soulignée :
“Condamne la société Allianz Iard à payer à l’Agent Judiciaire de l’Etat les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement :
- allocation invalidité : 21 354,20 euros.
- charges patronales : 35 673,75 euros
- frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation : 49 283,48 euros”
- rémunération maintenue à la victime sans contrepartie de travail : 59 866,85 euros.
Dit que le reste de la décision est inchangé,
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et notifiée comme lui,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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