TJ 95500, 3 oct. 2025, RG 25/00604

DU 03 Octobre 2025 Minute numéro :

N° RG 25/00604 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOB3

Code NAC : 28C

Madame [Z] [L]
C/
Monsieur [S] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND

LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Madame [Z] [L], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Béatrice BONACORSI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 66

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [T], détenu à la Maison d’arrêt du Val d’Oise - [Adresse 10]

non représentée

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Débats tenus à l’audience du 05 septembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 03 Octobre 2025

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Madame [Z] [M] et Monsieur [S] [T] sont propriétaires indivis à parts égales d’un bien immobilier sis [Adresse 3], cadastré section N numéro [Cadastre 2], [Localité 5].

Par acte extrajudiciaire en date du 11 juin 2025, se prévalant de la carence de Monsieur [S] [T] à retourner les mandats afin de permettre la vente du bien immobilier, Madame [Z] [M] a saisi le president du tribunal judiciaire de Pontoise statuant selon la procédure accélérée au fond au visa des articles 815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile, aux fins principalement d’être autorisée à vendre seule au nom de l’indivision, le bien immobilier indivis, outre la condamnation de Monsieur [S] [T] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 5 septembre 2025, la demanderesse a soutenu oralement les termes de son assignation.

Régulièrement assigné, Monsieur [S] [T] n’a pas constitué avocat.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions du demandeur, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la designation d’un administrateur de l’indivision

L'article 815-6 du code civil dispose que le président peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
En l’espèce, il résulte des pièces produites par Madame [Z] [M] que Monsieur [S] [T] est incarcéré depuis le 8 juin 2023 à la Maison d’arrêt d’[Localité 8] et purge actuellement une peine d’emprisonnement à l’issue de sa condamnation pour des faits de nature criminelle commis à l’encontre de Madame [Z] [M]. Cette situation ne lui permet ni de veiller à la conservation du bien immobilier indivis ni de disposer des fonds nécessaires au paiement du crédit immobilier souscrit auprès du [6]. Par ailleurs, Madame [Z] [M] justifie par la production d’une ordonnance de suspension de crédit du juge des contentieux de la protection au sein de la chambre de proximité de [Localité 11] que sa situation financière ne lui permet pas de supporter seule le remboursement du contrat de crédit ni subvenir à l’entretien de l’immeuble, qui se trouve toujours en état de construction. Alors que Monsieur [S] [T] a fait part de son accord pour que le bien immobilier soit vendu, les mandats de vente n’ont pas été retournés signés, empêchant ainsi une vente de gré à gré.

Il resort de l’ensemble de ces éléments que la demande de Madame [Z] [M] d’être autorisée à vendre seule le bien indivis apparait justifiée par l’urgence, en raison de la dégradation d’un bien immobilier non terminé et non entretenu, et conforme à l’intérêt commun de l’indivision, dans la mesure où cette démarche permet de limiter la dévaluation du bien, dont la valeur est actuellement estimée à la somme de 270 000 euros.
Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de Madame [Z] [M], dans les termes du present dispositif.

Sur les autres demandes

La demande étant conforme à l’intérêt commun de l’indivision, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile.

Les dépens seront supportés par l’indivision.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS