TJ 21231, 22 sept. 2025, RG 25/00291

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]

Minute n°

Références : RG n° N° RG 25/00291 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2JV

M. [X] [W]
Mme [L] [W]

C/

M. [I] [S]
Mme [C] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Septembre 2025

DEMANDEURS :

M. [X] [W], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Stéphane MAUSSION, avocat au barreau de DIJON

Mme [L] [M] épouse [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphane MAUSSION, avocat au barreau de DIJON

assignation en référé du 28 mai 2025

DEFENDEURS :

M. [I] [S], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Mme [C] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Stéphane LARCAT
GREFFIER : Géraldine BAZEROLLE

DEBATS:

Audience publique du : 25 Juillet 2025

DECISION:

Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 22 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :
+ COPIE AUX PARTIES

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 4 novembre 2023 consenti par Monsieur [X] [W] et Madame [L] [W] née [M], Madame [C] [U] et Monsieur [I] [S] ont pris en location un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] et une cave n°1.

Par acte d'huissier en date du 28 mai 2025, Monsieur [X] [W] et Madame [L] [W] née [M] a fait assigner en référé Madame [C] [U] et Monsieur [I] [S] devant le juge des contentieux de la protection de Dijon, aux fins de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, en raison du défaut d'assurance,

- ordonner l'expulsion de Madame [C] [U] et Monsieur [I] [S] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,

- condamner solidairement les locataires à lui payer à titre provisionnel :
* la somme de 1522€ à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 28 mai 2025,

* une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux,

- condamner solidairement Madame [C] [U] et Monsieur [I] [S] au paiement de la somme de 1200€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l'audience du 25 juillet 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, le demandeur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation mensuelles dus au 25 juillet 2025 à la somme de 1656€, maintient l’intégralité de ses demandes et s’en rapporte oralement à ses conclusions. Il précise que Madame [C] [U] a été déclarée recevable à la procédure de surendettement des particuliers, par décision du 1er juillet 2025.

Bien que régulièrement assignés suivant acte d’huissier signifié à étude, Madame [C] [U] et Monsieur [I] [S] n'étaient ni présents, ni représentés.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 28 mai 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception signé le 28 mai 2025.

En application de l'article 14 du décret n°2015-1384 en date du 30 octobre 2015, l'huissier de justice signale le commandement de payer à la commission ou à la sous-commission compétente par courrier simple, soit dans une lettre reprenant les éléments essentiels du commandement, soit en adressant directement une copie du commandement de payer. Ce signalement peut s'effectuer par voie électronique.

En l’espèce, un accusé de réception électronique de la CCAPEX en date du 24 mars 2025 est versé aux débats et informe de la réception du signalement d'impayé.

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail

En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ; (...) toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.

En l'espèce, le bail signé par les parties contient, en son paragraphe XI des conditions générales, une clause résolutoire, en application de laquelle en cas de défaut de justification d'une assurance contre les risques locatifs, le contrat de location sera résilié de plein droit un mois après un commandement resté sans effet.

En outre, il n’est pas contesté que le commandement d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs délivré à Madame [C] [U] et Monsieur [I] [S] par acte d'huissier en date du 24 mars 2025, reproduisant la clause résolutoire du bail et les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, est demeuré sans effets dans le délai imparti d'un mois.

Enfin, Madame [C] [U] et Monsieur [I] [S] n'ont pas justifié à l'audience de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs en cours de validité.

La clause résolutoire pour défaut d'assurance est donc acquise depuis le 25 avril 2025.

Il y a donc lieu d'inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Sur la créance du bailleur

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 25 juillet 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 1656 €. La solidarité étant prévue au contrat de bail, Madame [C] [U] et Monsieur [I] [S] seront condamnés solidairement, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 1656 €, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Madame [C] [U] et Monsieur [I] [S] n'ayant pas repris le paiement de leur loyer courant avant l'audience, ni depuis la recevabilité à la procédure de surendettement de Madame (aucun paiement n'ayant été effectué a minima depuis le mois de février 2025 hors APL), ne sauraient bénéficier de la suspension de la clause résolutoire, résultant de l'article 24 VIII de la loi de 1989.

Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnités d'occupation mensuelles.

Par ailleurs, dans la mesure où les conditions générales du contrat de bail prévoient la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle, le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle du fait du maintien dans les lieux des locataires malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d'occupation mensuelle sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.

Madame [C] [U] et Monsieur [I] [S] seront donc condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de cette indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail en date du 25 avril 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [C] [U] et Monsieur [I] [S] seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront les frais de procédure soit, en l'état, le coût de l'assignation et du commandement de payer.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Une somme de 200€ sera allouée de ce chef à Monsieur [X] [W] et Madame [L] [W] née [M]. Cette somme ne produira pas intérêts.

Sur l'exécution provisoire

Force est de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS