TJ 21231, 12 sept. 2025, RG 25/00304
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Tel: [XXXXXXXX01]
RG n° N° RG 25/00304 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I222
DESISTEMENT
DU : 12 septembre 2025
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
R E F E R E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
E.P.I.C. GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représenté par Madame [K] [T]
à :
M. [P] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Mme [W] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie en référé par assignation du 16 Juin 2025.
Nous constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande d'instance et d'action, l'affaire ayant fait l'objet d'un double enrôlement ; que l'acceptation des défendeurs qui n'ont présenté aucune défense n'est pas nécessaire pour que ce désistement soit parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Constatons l'extinction de l'instance en référé et le dessaisissement du Tribunal,
Disons que les frais de l'instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi prononcé à l'audience publique du Juge des contentieux de la Protection, statuant en matière de référé, tenue le 12 septembre 2025 par Monsieur FRANCK Cyrille, Magistrat exercant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame BAZEROLLE Géraldine, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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