TJ 86194, 3 oct. 2025, RG 25/00513

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 03 Octobre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00513 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQRZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :
Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER :
Madame GRANSAGNE Marine lors des débats et Madame LANGLADE Maryline lors du prononcé

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [R] [X]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marie BRUNET, avocat au barreau de POITIERS bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-5949 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)

DÉFENDERESSE

Copie exécutoire délivrée
Le
à Me Marie BRUNET

Copie certifiée conforme
délivrée le
à Me Marie BRUNET
à Mme [U] [C]

Mme [U] [C],
demeurant [Adresse 1]
Comparante

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 05 SEPTEMBRE 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
DOSSIER N° : N° RG 25/00513 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQRZ Page
EXPOSÉ DU LITIGE :

Par exploit du 19 novembre 2024 Madame [R] [X] a assigné Madame [U] [C] devant le Tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d’obtenir sa condamnation à lui régler la somme de 2 100 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la première mise en demeure, la somme de 110 euros liée au fait qu’elle n’a pas remboursé à temps les sommes prêtées, la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 mai 2025 et renvoyée à celle du 05 septembre 2025 date à laquelle elle a été retenue.

A l’audience les parties ont accepté de rencontrer un conciliateur de justice et sont parvenues à l’accord selon lequel :

« Madame [U] [C] reconnaît devoir la somme de 2 100 euros à Madame [R] [X] et s’engage à la rembourser par mensualités de 50 euros chacune le 15 de chaque mois à compter du 15 septembre 2025 jusqu’au 15 décembre 2025 puis par mensualités de 100 euros chacune le 15 de chaque mois à compter du 15 janvier 2026 jusqu’à extinction de la dette, le tout par virement sur le compte de Madame [X],
Madame [X] s’engage à fournir son RIB sous 48 heures ».

MOTIFS :

Aux termes de l'article 384 du Code de procédure civile l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement et il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l'espèce, les parties ont indiqué lors de l'audience être parvenues à un accord transactionnel.

Cette transaction dont l'homologation est sollicitée et met fin au litige les opposant.

Il convient donc de donner force exécutoire à cet accord et de constater le dessaisissement de la juridiction du fait de l'extinction de l'instance.

Chacune des parties concernera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS,