TJ 67482, 3 oct. 2024, RG 23/09894

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge
[Adresse 2]
[Localité 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 8]

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[Localité 10] Civil
N° RG 23/09894 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MLUL

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
- Me Caroline MAINBERGER

Copie certifiée conforme délivrée à :
- Monsieur [N] [B]

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT Contradictoire

DEMANDERESSE :

[9]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 283

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [B]
né le 09 Décembre 1974 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge
Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 30 Septembre 2024
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 03 Octobre 2024

Premier ressort,

OBJET : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte