TJ 67482, 3 oct. 2024, RG 24/00308

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge
[Adresse 2]
[Localité 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 8]

---

[Localité 10] Civil
N° RG 24/00308 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MO6A

---

MINUTE N°

---

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Copie certifiée conforme délivrée à :

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---

JUGEMENT Contradictoire

DEMANDERESSE :

[9]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 283

DEFENDERESSE :

Madame [F] [S]
née le 21 Janvier 1965 à [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 116

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge
Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 30 Septembre 2024
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 03 Octobre 2024

Premier ressort,

OBJET : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte