TJ 67482, 30 sept. 2025, RG 25/03783

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que les époux ne sollicitent aucune demande au titre des mesures provisoires ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [J], [X], [S] [B] et Madame [F], [N] [W] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [J], [X], [S] [B], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 12],

et de

Madame [F], [N] [W], née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 9],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 1989, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [J], [X], [S] [B] et de Madame [F], [N] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er août 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [J], [X], [S] [B] à verser à Madame [F], [N] [W], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de TRENTE MILLE EUROS (30 000,00 €), somme forfaitaire qui sera payée dans un délai d'un an au plus tard, à compter du prononcé du jugement de divorce ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 30 septembre 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT