TJ 67482, 3 oct. 2025, RG 23/06575

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [T] [F] [U] [C], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8] (33),

et de

Madame Muriel [S] [R], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1988, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [T] [F] [U] [C] et de Madame Muriel [S] [R] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 01 août 2018 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

DÉBOUTE Monsieur [T] [C] de sa demande tendant à ce que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties soient ordonnés ;

CONDAMNE Monsieur [T] [C] à verser à Madame Muriel [R], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 27 000 euros ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 03 octobre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES