TJ 67482, 22 sept. 2025, RG 22/00186

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. BLP.

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.

Le Greffier, La Présidente,

Selma SALHI Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 86/22
N° RG 22/00186 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K4F7

CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Avis de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 22 septembre 2025 :

PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

la S.A.R.L. BLP - [Adresse 2],
Activité : Auto-école,
sous le nom commercial AUTO [Localité 10] CER [T]
RCS [Localité 13] 485 213 714 (N° de gestion 05B01937)

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

LJ 86/22

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 86/22
N° RG 22/00186 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K4F7

CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Extrait de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 22 septembre 2025 :

PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

la S.A.R.L. BLP - [Adresse 2],
Activité : Auto-école,
sous le nom commercial AUTO [Localité 10] CER [T]
RCS [Localité 13] 485 213 714 (N° de gestion 05B01937)

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

Me FRISCH Vincent
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 86/22
N° RG 22/00186 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K4F7

SOIT-TRANSMIS

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :

Monsieur [X] [Y] [T], demeurant [Adresse 2]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).

Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

Strasbourg, le 22 septembre 2025
Le Greffier

BODACC

JUGEMENT DE CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

(Personne morale)

GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 22/00186 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K4F7

Jugement prononçant la CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Date : 22 septembre 2025
S.A.R.L. BLP
[Adresse 2]
Activité : Auto-école
sous le nom commercial AUTO [Localité 10] CER [T]
RCS [Localité 13] 485 213 714 (N° de gestion 05B01937)

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 86/22.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG PROCÉDURES COLLECTIVES COMMERCIALES

N° RG 22/00186 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K4F7
LJ 86/22
NOTE D'AUDIENCE
Audience en chambre du conseil du 22 Septembre 2025

Composition :
Konny DEREIN, Président
René MEY et Pascal MAIRE, Juges Consulaires
Selma SALHI, Greffier
En présence de M. Gilles BOURDIER, Procureur de la République adjoint,

Dans l'affaire S.A.R.L. BLP

représentée par M. [X] [Y] [T] > Comparant,

Liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE,

La Présidente reprend les éléments de la requête en clôture.

M.[T] : Je n’ai pas d’observation à formuler.

DÉCISION : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif

Le Greffier : Le Président :