TJ 31555, 26 sept. 2025, RG 25/00155
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00155 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVKD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 26 Septembre 2025
Désistement
Madame GALLIUSSI, Juge de la mise en état
M. PEREZ, Greffier
DEMANDEUR
M. [L] [J]
né le 02 Août 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Claire THUAULT de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93
DEFENDERESSE
S.A.S. STELLANTIS & YOU, RCS [Localité 4] 302 475 041, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 195
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Vu les conclusions d’acceptation du défendeur ;
Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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