CA Pau, 23 sept. 2025, RG 25/02544
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Texte de la décision
N°25/2623
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE
COUR D'APPEL DE PAU
L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
ORDONNANCE DU vingt trois Septembre deux mille vingt cinq
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 25/02544 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHW4
Décision déférée ordonnance rendue le 22 SEPTEMBRE 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 4 juillet 2025, assistée de Catherine SAYOUS, Greffier,
APPELANT
Monsieur X SE DISANT [J] [L]
né le 10 Octobre 1993 à
de nationalité Algérienne
Non comparant, représenté par Maître ARBIEU, avocat au barreau de Pau, absent
INTIMES :
LE PREFET DES [Localité 2],
MINISTERE PUBLIC,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en cabinet,
Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 2025 du juge en charge du contentieux des libertés du tribunal judiciaire de Bayonne qui a :
- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet des [Localité 2]
- déclaré la procédure diligentée à l'égard de M. X SE DISANT [J] [L] régulière
- dit n'y avoir lieu à assignation à résidence
- ordonné la prolongation de la rétention de M. X SE DISANT [J] [L] pour une durée de quinze jours à l'issue de la fin de la 2ème prolongation de la rétention
Vu la déclaration d'appel motivée formée par le conseil de M. X SE DISANT [J] [L] reçue le 23 septembre 2025 à 8 heures 16 qui sollicite l'infirmation de l'ordonnance.
Vu l'arrêté portant assignation à résidence notifié ce jour à 10 heures 20 à [3] DISANT [J] [L].
Vu le message du 23 septembre 2025 reçu à 11 heures 06 du conseil de M. X SE DISANT [J] [L] indiquant de prendre acte de son désistement d'instance d'appel dans l'intérêt de Monsieur [L], ce dernier étant assigné ce jour par la préfecture des [Localité 2].
MOTIFS
Attendu que M. X SE DISANT [J] [L] a été assigné à résidence par la préfecture des [Localité 2].
Attendu que la déclaration d'appel de M. X SE DISANT [J] [L] est devenue sans objet.
Attendu qu'il convient de prendre acte de son désistement,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de Monsieur X SE DISANT [J] [L].
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture des [Localité 2].
Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Fait au Palais de Justice de PAU, le vingt trois Septembre deux mille vingt cinq à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Catherine SAYOUS Véronique FRANCOIS
Reçu notification de la présente par remise d'une copie
ce jour 23 Septembre 2025
Monsieur X SE DISANT [J] [L], par mail au centre de rétention d'[Localité 1]
Pris connaissance le : À
Signature
Maître Benjamin ARBIEU, par mail,
Monsieur le Préfet des [Localité 2], par mail
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