CA Pau, 2 oct. 2025, RG 25/01340
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Texte de la décision
N° 25/2697
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 25/01340 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFPD
AFFAIRE : [K] [I] C/ [6]
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
RENDU LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
dans la cause pendante entre :
Madame [K] [I]
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Ayant comme représentant l' [5]
non comparante, non représentée à l'audience
APPELANTE d'un jugement rendu le 28 Mars 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 9]
ET :
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Maître SERRANO loco Maître BARNABA, avocat au barreau de PAU
Arrêt prononcé par :
Annie CAUTRES, Présidente
Patricia SORONDO, Conseiller
Mélanie FILIATREAU, Conseiller
Greffier : Elisabeth LAUBIE
Débats :
A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 18 septembre 2025 devant Madame FILIATREAU en qualité de juge rapporteur assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par courriel en date du 15 septembre 2025 et que son adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Attendu que sur l'audience, l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ;
Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de l'appelante et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
DIT que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré
Dit qu'à défaut d'autre accord des parties, l'appelante qui se désiste supportera les dépens.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
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