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CA Pau, 2 oct. 2025, RG 24/00680


Vérifier : CA Pau, 2 oct. 2025, RG 24/00680 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/10/2025
Numéro
24/00680
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
Chambre sociale
Type
ordonnance
Id
68e1fb7a364b3ebed3bf0560

Texte de la décision

2,005 caractères

N° 25/02699

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/00680 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IY5J

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du CPC)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [I] [D]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me LOISEAU de la SELAS SOFIGES, avocat au barreau du MANS

APPELANT

Et

S.A.S. SCHENKER FRANCE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2],

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me PIAULT, avocat au barreau de PAU et Me TARRAGANO, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00680 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IY5J ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 29 Février 2024 de la décision en date du 13 FEVRIER 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE DAX ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [I] [D] en date du 1er août 2025 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'instance et d'action de l'intimée en date du 29 août 2025 ;

Il convient de déclarer parfait le désistement de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,

Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à [Localité 6], le 02 Octobre 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES

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