CA Paris, 3 oct. 2025, RG 24/07581

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 03 OCTOBRE 2025

(n°724 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/07581 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPYH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 décembre 2024

Date de saisine : 02 décembre 2024

Décision attaquée : n° 23/06731 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 01 octobre 2024

APPELANTE

Madame [D] [C] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Charles MOREL, avocat au barreau de Paris, toque : A0279

INTIMÉE

SA BNP PARIBAS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe FERREIRA SANTOS, avocat au barreau de Paris, toque : B0575

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 02 décembre 2024, Mme [D] [C] [Z] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 1er octobre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juillet 2025, Mme [D] [C] [Z] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juillet 2025, la SA BNP PARIBAS, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.

Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS