CA Paris, 3 oct. 2025, RG 23/04284

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 03 OCTOBRE 2025

(n°718 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04284 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2YO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 juin 2023

Date de saisine : 04 juillet 2023

Décision attaquée : n° 22/02315 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 16 mai 2023

APPELANTE

SASU LV TEC prise en la personne de son dirigeant, domicilié es qualité au dit siège

N° SIRET : 344 660 659 00097

[Adresse 2]

[Localité 3],

Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de Paris, toque : C0431

INTIMÉ

Monsieur [V] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Gaelle REYNAUD, avocat au barreau de Meaux

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 29 juin 2023, la SASU LV TEC a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 16 mai 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 juin 2025, la SASU LV TEC a déclaré se désister de son appel principal et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juin 2025, M. [V] [P], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS