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CA Fort De France, 30 sept. 2025, RG 25/00151


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Date
30/09/2025
Numéro
25/00151
Lieu / cour
ca_fort_de_france
Chambre
Chambre sociale
Type
ordonnance
Id
68e1fd1c20ac6488494aa6df

Texte de la décision

1,688 caractères

COUR D'APPEL

DE FORT DE FRANCE

Chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

RG N° : N° RG 25/00151 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRQR Minute 25/16

Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 25 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/00109

Caisse CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE MARTINIQUE

représentée par la SELARL CJM ASSOCIES

c/

S.A.S. [1]

Nous, Mme Séverine BLEUSE, magistrate chargée de l'instruction des affaires civiles de la procédure orale de la chambre sociale, assistée de Mme Carole GOMEZ Greffier ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/00151 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRQR;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 22 Septembre 2025 par RPVA ;

Vu la demande de désistement d'instance de Maître BEROSE par RPVA en date du 30 septembre 2025 ;

MOTIFS

En application des articles, 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'instance de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE MARTINIQUE a immédiatement produit son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE MARTINIQUE;

Constatons l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la Cour ;

Laissons les éventuels dépens à la charge de l'appelant ;

Signée par Séverine BLEUSE,magistrate chargée de l'instruction des affaires civiles de la procédure orale de la chambre sociale et Carole GOMEZ, greffier.     

Fait à Fort de France le 30 septembre 2025

LE GREFFIER                                                          LA CONSEILLERE

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