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CA Caen, 24 sept. 2025, RG 25/02203


Vérifier : CA Caen, 24 sept. 2025, RG 25/02203 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/09/2025
Numéro
25/02203
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
ordonnance
Id
68e1fd2320ac6488494aa753

Texte de la décision

1,827 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/02203 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWJL

Monsieur [P] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2] / FRANCE

Représenté par Me Charlène RETOUT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 121-74

APPELANT

S.A.S. FARMACLAIR

[Adresse 4]

[Localité 3] /FRANCE

Représentée par Me ARTZ , avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu le jugement en date du 20 septembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de CAEN entre M. [Z] et la SAS FARMACLAIR ;

Vu la déclaration d'appel en date du 10 octobre 2023 effectuée par M. [Z] ;

Une médiation a été ordonnée le 24 septembre 2024 puis prorogée jusqu'au 24 avril 2025 laquelle a finalisé à un accord entre parties ;

Vu l'ordonnance de radiation en date du 3 septembre 2025 ;

Les parties ont été sollicitées par le greffe aux fins de déposer des conclusions de désistement et d'acceptation du désistement suite à la médiation intervenue entre ceux-ci. L'affaire a été radiée pour défaut de diligences et réinscrite à la demande de l'appelant pour constater le désistement qui avait été formalisé par conclusions déposées au greffe le 25 juin 2025 ;

Ce désistement est intervenu aux termes d'une médiation et a été accepté par l'intimé par conclusions d'aquiescement déposées le 15 juillet 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Monsieur [P] [Z] aux dépens d'appel sauf dispositions contraires dans l'accord transactionnel signé .

Fait à [Localité 5], le 24 Septembre 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

Copie adressée auxavocats

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