Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/02203
TJ 68224, 30 juin 2026, RG 25/02203
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/02203 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNZI Section 2 VB République F
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/02203
TJ 76540, 19 juin 2026, RG 25/02203
DOSSIER N° RG 25/02203 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPCM JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 19 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH HABITAT 7
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/02203
CA Toulouse, 27 mai 2026, RG 25/02203
27/05/2026 ARRÊT N° 189/2026 N° RG 25/02203 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC22 EV/KM Décision déférée du 12 Juin 2025 - Juge des contentieux de la protection de MONTAUBAN (23/00075) GALLET [H] [F] C/ [1] réf 20337780C S.A. [2] réf : chèque impayé [3]
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ca other ca_paris n° 25/02203
CA Paris, 19 mai 2026, RG 25/02203
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL DU 19 MAI 2026 (n° 451 /2026, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02203 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLA6
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/02203
TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 25/02203
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02203 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5IE AFFAIRE : [M] [H] / [K] [B] [E] [I] MINUTE N° : 26/00182 DEMANDEUR Monsieur [M] [H] né le 11 Mars 1948 à [Localité 1] demeurant [Adre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02203
TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 25/02203
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/02203 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FZN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00728 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 25/02203
TJ 35238, 3 avr. 2026, RG 25/02203
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 03 Avril 2026 N° RG 25/02203 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPTA Epoux [C] (divorce) 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le : 2 Copies exé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/02203
TJ 31555, 12 mars 2026, RG 25/02203
TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] NAC: 56Z N° RG 25/02203 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCSJ JUGEMENT N° B DU : 12 Mars 2026 , [M], [X] C/ S.A.S.U. ETABLISSEMENT, [N] CONTROLE TECHNIQUE, Société en cours de liquidation, prise en la personne de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/02203
TJ 33063, 6 mars 2026, RG 25/02203
Du 06 mars 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/02203 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3G3C S.A.R.L. MB3L C/ [N] [H] [X] [Q] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à S.A.R.L. MB3L Le 13/03/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/02203
TJ 51108, 16 févr. 2026, RG 25/02203
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02203 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZML SCI NEPTUNE C/ [B] [P] JUGEMENT DU 16 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: SCI NEPTUNE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Arnaud GERVAIS, avoc
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj38185 n° 25/02203
TJ 38185, 22 janv. 2026, RG 25/02203
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.3 JAF - DG N° RG 25/02203 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLBC MINUTE N° : Affaire : [R] c/ [G] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [M], [L] [R] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (TUNISIE) de natio
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/02203
TJ 92050, 7 janv. 2026, RG 25/02203
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 JANVIER 2026 N° RG 25/02203 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2XZP N° de minute : Société SCCV [Adresse 3] c/ SAS FRANKI FONDATION S.A.S.U. PROMOTION PICHET, S.A.R.L. ADVENTO, Société ECM, S.A.S. QUALICONSULT S.A. SMA, ès-q
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ca other ca_douai n° 25/02203
CA Douai, 26 déc. 2025, RG 25/02203
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02203 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRPA N° de Minute : 2201 Ordonnance du vendredi 26 décembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [Y] [U] né le 03 Mars 2000 à [Localité 3] ([Lo
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/02203
TJ 93008, 19 déc. 2025, RG 25/02203
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 14] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 13] N° RG 25/02203 - N° Portalis DB3S-W-B7J-326E Minute : 25/00777 OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 12] HABITAT Re
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/02203
TJ 06088, 4 déc. 2025, RG 25/02203
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 04 Décembre 2025 N° RG 25/02203 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QOQP Grosse délivrée à Me DE [Localité 6] Expédition délivrée à M. [D] le
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ca other ca_aix_provence n° 25/02203
CA Aix Provence, 14 nov. 2025, RG 25/02203
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02203 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKQO Copie conforme délivrée le 14 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/02203
TJ 69123, 17 oct. 2025, RG 25/02203
DOSSIER N° RG 25/02203 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Z3L Ordonnance du : 17/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT [S], [A] [R] C/ [P] [U] Copie exécutoire délivrée le : à :Me [T] [F] Expédition délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13055 n° 25/02203
TJ 13055, 8 oct. 2025, RG 25/02203
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Octobre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 03 Septembre 2025 N° RG 25/02203 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6N3L PART
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02203
TJ 75056, 6 oct. 2025, RG 25/02203
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Romain HAIRON ; Madame [T] [Y] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02203 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7T5X N° MINUTE : 5-2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 06 oc
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ca other ca_caen n° 25/02203
CA Caen, 24 sept. 2025, RG 25/02203
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère chambre sociale ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/02203 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWJL Monsieur [P] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE Représenté par Me Charlène RETOUT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 121-74 APPELA
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