Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Caen, 3 sept. 2025, RG 25/01931


Vérifier : CA Caen, 3 sept. 2025, RG 25/01931 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/09/2025
Numéro
25/01931
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
ordonnance
Id
68e1fd2320ac6488494aa757

Texte de la décision

1,099 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/01931 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HVZP

Monsieur [E] [L], [X] [I]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E000B58A

APPELANT

Monsieur [M] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que Monsieur [E] [I], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Coutances en date du 10 Juin 2025 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Monsieur [E] [I] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 03 Septembre 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.