CA Caen, 17 sept. 2025, RG 25/01561

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

N° RG 25/01561 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HVBK

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN du 30 Juin 2025 

S.A.S. MOTEURS JM

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

APPELANTE

Monsieur [R] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, L. DELAHAYE, présidente de chambre, chargée de la mise en état de la 1ère chambre sociale,

Vu la déclaration d'appel de la S.A.S. MOTEURS JM faite le 7 juillet 2025 à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN en date du 30 Juin 2025 par lettre avec accusé de réception adressée au greffe de la Cour d'appel de CAEN ;

Vu l'avis du greffe en date du 27 août 2025 invitant l'appelante à s'expliquer sur la recevabilité de son appel ;

Vu les observations écrites reçues le 15 septembre 2025 de la SAS MOTEURS JM ;

Motifs :

La SAS MOTEURS JM indique que M. [F] [P] a tout pouvoir de représentation pour agir au nom de ladite société . Ce pouvoir de représentation est effectivement valable devant le Conseil de prud'hommes et répond aux dispositions de l'article R 1453-2 1° .

Or , devant la Cour d 'appel à défaut d'être représentée par un défenseur syndical ou d'avoir constitué avocat comme il est indiqué dans les articles R 1453-2 2° , R 1461-1 et R 1461-2 et du Code du travail, la déclaration d'appel formée par la SAS MOTEURS JM est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS