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CA Caen, 17 sept. 2025, RG 25/01368


Vérifier : CA Caen, 17 sept. 2025, RG 25/01368 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/09/2025
Numéro
25/01368
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
ordonnance
Id
68e1fd2420ac6488494aa75b

Texte de la décision

1,456 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 25/01368 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HUVY

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX du 22 Mai 2025 

S.A.S. AMBULANCES DE [Localité 7] [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre RAMAGE, avocat au barreau du HAVRE - N° du dossier 20251106

APPELANTE

Monsieur [W] [B]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Camille GIRARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 25004-CG

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/01368 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HUVY,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 11 Juin 2025,

Vu l'avis du greffe invitant l'appelante à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le15 septembre 2025 ;

Vu les observations écrites de l'appelante du 16 septembre 2025 ;

Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons la S.A.S. AMBULANCES DE [Localité 7] [Localité 6] aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 17 Septembre 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

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