TJ 93008, 22 sept. 2025, RG 25/02234
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
22 Septembre 2025
MINUTE : 25/1014
N° RG 25/02234 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YZ2
Chambre 8/Section 1
Rendue par Madame Aude ZAMBON, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
DEMANDEURS
S.A.S. D&Z FASHION
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.R.L. ELISSA
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.R.L. IVIVI
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.R.L. [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Tous représentés par Me Marcel BOUHENIC, avocat au barreau de PARIS - R080
ET
DÉFENDERESSE:
S.A. ICADE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante et ayant pour avocat, Me Régis au barreau des HAUTS DE SEINE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame Aude ZAMBON, juge de l’exécution,
Assistée de Anissa MOUSSA, Greffière.
L'affaire a été appelée le 22 Septembre 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu l’assignation de la défenderesse par les demandeurs devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Oralement à l’audience les demandeurs se sont désistés de leur instance et de leur action.
En l’absence d’opposition de la défenderesse, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des demandeurs et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Les demandeurs conserveront la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l'Exécution,vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance et d’action des demandeurs dans l’affaire les opposant à S.A. ICADE,
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que les demandeurs conserveront la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 22 Septembre 2025
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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