TJ 13001, 8 sept. 2025, RG 24/03931

MINUTE N° : 25/
DOSSIER N° : N° RG 24/03931 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MNGS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

JUGE DE L'EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 08 SEPTEMBRE 2025

Copie à :
Me Laurence DE SANTI
Me Karine DABOT RAMBOURG

Le
COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution
A assisté aux débats : Mesdames GIRARDEAU Anaïs et BATTUT Ophélie, Greffiers

DÉBATS

A l’audience publique du 08 Septembre 2025,

JUGEMENT

Réputée contradictoire, en dernier ressort, prononcé publiquement,
signé par Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution, assistée de Madame GIRARDEAU Anaïs, Greffier,

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG
anciennement S.A INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG
immatriculée au RCS de ZUG (SUISSE) sous le numéro 020 3 020 910 7 et ayant son siège [Adresse 1] - SUISSE
représentée par la S.A.S INTRUM CORPORATE immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 797 546 769 et dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
venant aux droits de la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

représentée à l’audience par Me Laurence DE SANTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBITEURS SAISIS

Monsieur [K] [P]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 3]

Madame [X] [E] [I] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]

tous deux représentés par Me Christelle ROSSI-LABORI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

CRÉANCIER INSCRIT

Société CEPAC
dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non représentée

ADJUDICATAIRE SURENCHÉRI

Monsieur [S] [C],
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5],

représenté par Me Céline CHAAR, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SURENCHÉRISSEUR et ADJUDICATAIRE

S.A.S. SOIC,
immatriculée au RCS de Toulon sous le n°938 774 924et dont le siège social est sis [Adresse 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée à l’audience par Me Karine DABOT RAMBOURG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

***
Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par la S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG (anciennement INTRUM DEBT JUSTITIA DEBT FINANCE AG) représentée par la société INTRUM CORPORATE venant aux droits de la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l'encontre de monsieur [K] [P] et de madame [X] [E] [I] épouse [P] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 10 Juillet 2024 et publié le 19 Juillet 2024 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 4] volume 2024 S n°95 et portant sur les biens immobiliers suivants :

- Sur la commune d’[Localité 2], une parcelle de terre avec construction édifiée sise [Adresse 7], cadastré lieudit [Adresse 8] CV [Cadastre 1] d’une contenance de 1a 69ca.
Consistant en une maison élevée d’un étage sur rez-de-chaussée d’une superficie au sol totale de 110,94 m2 comprenant :
- au rez-de-chaussée : une pièce à vivre avec cuisine ouverte à l’américaine, un WC indépendant et un garage transformé en un petit dégagement desservant une salle de bain et une chambre
- à l’étage : un palier dessert 3 chambres à coucher, un WC indépendant, ainsi qu’une salle d’eau à ce jour condamnée.

Vu l'assignation signifiée le 09 Septembre 2024 pour l’audience du 18 novembre 2024 par actes remis à étude concernant monsieur et madame et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 12 Septembre 2024 ;

Vu la dénonce aux créanciers inscrits à savoir : la société CEPAC

Vu le jugement d’orientation rendu le 20 janvier 2025 fixant l’adjudication au 12 Mai 2025;

Vu le jugement d’adjudication en date du 12 mai 2025 qui a déclaré adjudicataire monsieur [S] [C] moyennant le paiement du prix principal de 138.000 euros outre les frais taxés à la somme de 6.337,74 euros ;

Vu la déclaration de surenchère effectuée le 21 mai 2025 par Maître Me DABOT, Avocat au Barreau d’Aix en Provence.

Vu l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution le 12 juin 2025, fixant l’audience d’adjudication au 08 Septembre 2025.

Les débiteurs saisis, le créancier poursuivant, le créancier inscrit, l’adjudicataire et le surenchérisseur ont été avisés par le greffe de la date d’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vu les formalités de publicité réalisées pour parvenir à la vente :
- affichage dans les locaux de la juridiction le 28 juillet 2025
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble : Les Nouvelles Publications le 18 juillet 2025
- avis simplifié apposé sur l’immeuble le 23 juillet 2025
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale: TPBM et Le Régional le 23 juillet 2025

A l’audience du 08 Septembre 2025 a comparu Me Laurence DE SANTI poursuivant qui a réitéré la volonté de la S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG de poursuivre la procédure et a sollicité qu’il soit procédé à la vente de l’immeuble ci-dessus désigné.

MOTIFS

Le juge de l’exécution a annoncé publiquement que les frais de surenchère taxés s’élevaient à la somme totale de 9.957,82 Euros (frais de la première adjudication et des frais de surenchère), a rappelé le montant des frais de la 1ère adjudication et a ordonné qu’il soit procédé à l’ouverture des enchères et à la réception des offres aux formes de droit sur la mise à prix de 151.800,00 Euros.

La surenchère faite par Maître Me [N] n’ayant pas été couverte à l’issue du délai de 90 secondes imparti par l’article R322-45 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la S.A.S. SOIC, dont le siège social est sis [Adresse 6] a été déclarée adjudicataire moyennant le paiement du prix principal outre les frais taxés.

PAR CES MOTIFS