TJ 33063, 6 oct. 2025, RG 24/02526

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 24/02526 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZZ6

3 copies

GROSSE délivrée
le 06/10/2025
à Me Thierry FIRINO MARTELL
Me Christine MOREAUX

COPIE délivrée
le 06/10/2025
à

Rendue le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDEURS

Madame [H] [G]
née le 02 Juin 1977 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 2]

Monsieur [R] [O]
Né le 09 Janvier 1977 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 2]

Tous les deux représentés par Maître Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LE CINE THEATRE, Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 2]
Prise en la personne de son Syndic, le Cabinet MLS
Dont le siège est :
[Adresse 7]
[Localité 3]

Représentée par Maître Christine MOREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [F] [Y]
né le 16 Décembre 1994 à [Localité 11]
[Adresse 9]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Représenté par Maître Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX

I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Vu l’assignation délivrée le 27 novembre 2024 par Monsieur [G] et Madame [O] au syndicat des copropriétaires de la résidence LE CINE THEATRE devan le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX.

Vu les dernières conclusions de Monsieur [G] et Madame [O] et Monsieur [Y] intervenant volontaire

Vu les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence LE CINE THEATRE

A l’audience, les parties renoncent d’un commun accord à l’ordonnancement d’une expertise judiciaire .

II - MOTIFS

Il sera fait droit à l’intervention volontaire de Monsieur [Y] celui-ci connaissant les mêmes désagréments affectant le balcon attenant à son appartement, balcon situé dans la continuité du balcon des consorts [B]

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ordonner son exécution, éventuellement sous astreinte.

Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il convient de relever que le syndicat des copropriétaires de la résidence LE CINE THEATRE s’engage à faire réaliser les travaux réparatoires destinés à mettre fin aux désordres affectant les balcons des requérants et de l’intervenant volontaire et conclut au rejet de la demande de condamnation sous astreinte présentée en demande considérant que subsidairement l’astreinte ne pourrait commencer à courir qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la décision à intervenir.

Compte tenu de l’ancienneté des désordres existant depuis au moins la date de leur constatation amiable du 28 juin 2021 et du rapport d’expertise amiable ALFA du 8 octobre 2021, le prononcé d’une astreinte est pertinent et assortira la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence LE CINE THEATRE à effectuer les travaux de rectification de pente et tous travaux nécessaires à mettre un terme aux désordres dénoncés par les consorts [B] et Monsieur [Y].

Sur la demande d’exécution de l’ordonnance de référé au seul vu de la minute :

La minute étant conservée au minutier éléctronique détenu au Tribunal Judiciaire, il ne peut être délivré qu’une copie exécutoire aux avocats.

La demande étant sans objet sera donc rejetée.

Sur les dépens :

Il convient de condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence LE CINE THEATRE aux entiers dépens de l’instance

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité ne conduit pas à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile .

III - DÉCISION

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;

FAIT droit à l’intervention volontaire de Monsieur [Y]

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence LE CINE THEATRE à faire procéder aux travaux de rectification de pente et à tous travaux nécessaires à la reprise des désordres dénoncés par les consorts [B] et Monsieur [Y] sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, l’astreinte commençant à courir dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision et ce pendant 6 mois

DIT n’y avoir lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence LE CINE THEATRE aux entiers dépens de la présente procédure

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,