TJ 33063, 2 oct. 2025, RG 24/01901
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Texte de la décision
N° RG 24/01901 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3UJ
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT D’ACTION
50A
N° RG 24/01901
N° Portalis DBX6-W-B7I- Y3UJ
DU 02 Octobre 2025
AFFAIRE :
SCI [H]
C/
SNC IP3M SASU ICADE PROMOTION
Grosse délivrée
le
à
SELARL BOERNER & ASSOCIES
SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDERESSE
SCI [H] prise en la personne de son représentant, Monsieur [M] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SNC IP3M
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRÉCHE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
SASU ICADE PROMOTION
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRÉCHE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
N° RG 24/01901 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3UJ
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 05 mars 2024 à la requête de la SCI [H] à la SNC IP3M et la SASU ICADE PROMOTION ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 10 mai 2024 modifié le 27 août 2024,
Attendu qu’en cours de procédure, la demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action à l’égard des défenderesses ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SCI [H] notifiées le 24 avril 2025 ;
Vu les conclusions aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SNC IP3M et de la SASU ICADE PROMOTION notifiées le 08 septembre 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCI [H] à l’égard de la SNC IP3M et de la SASU ICADE PROMOTION ;
Que le calendrier de procédure initialement fixé fait l’objet d’une annulation ;
Attendu que les dépens seront à la charge des parties qui les ont engagés conformément à leur accord ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’action de la SCI [H] à l’égard de la SNC IP3M et de la SASU ICADE PROMOTION ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
La présente décision a été signée par Mme MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par M. ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 5], le 02 Octobre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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