TJ 59350, 30 sept. 2025, RG 25/04405

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/04405 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLRM

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

M. [I] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Sofiane OUMELLIL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

La société MACIF, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Gildas BROCHEN, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans audience.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier du 3 avril 2025, M. [W] a fait assigner la société MACIF devant le tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir l’indemnisation d’un sinistre du 1er octobre 2024.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 juillet 2025, M. [W] demande au juge de la mise en état :
Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
- Constater l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Lille,
- Déclarer parfait son désistement d'instance ;
- Prononcer l'extinction de l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Lille sous le numéro RG 25/04405 ;
- Renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente : le tribunal judiciaire de Douai ;
- Dire que chacune des parties supportera ses propres dépens.

Par bulletin électronique du 27 août 2025, la société MACIF accepte le désistement et le renvoi devant la juridiction territorialement compétente sans réserve.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Un constat ne constitue pas une prétention au sens procédural de ce terme.
Le juge n’est saisi d’aucune exception d’incompétence.
A le supposer, il est contradictoire de d’envisager à la fois la poursuite de l’instance et sa fin.

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance.
Le défendeur n’a pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir.
Le désistement est parfait.

Le tribunal étant dessaisi, le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction n’est pas possible.

Les dépens seront supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS