TJ 59350, 30 sept. 2025, RG 25/06128

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/06128 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM44

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

M. [W] [R]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Thomas TETART, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [G] [L]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE

Mme [H] [Z] [D] [U]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans audience.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier du 15 mai 2025, M. [R] a fait assigner M. [L] et Mme [U] devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalement d’obtenir le constat de la résolution d’une promesse de vente et le paiement d’une indemnité forfaitaire.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2025, M. [R] demande au juge de la mise en état :
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
- Lui donner acte de son désistement d’instance et d’action à l’égard de M. [L] et de Mme [U] ;
- Le déclarer parfait ;
- Laisser les frais et dépens à la charge de ceux qui les ont exposés.
- Constater l’extinction de l’instance.
- Se dessaissir.

M. [L] et Mme [U] ont constitué avocat mais n’ont pas notifié de conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action.
Les défendeurs n’ont pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir.
Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par le demandeur, sauf stipulation contraire dans l’accord conclu pour mettre fin au litige.

PAR CES MOTIFS