Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 59350, 2 oct. 2025, RG 24/01033


Vérifier : TJ 59350, 2 oct. 2025, RG 24/01033 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/10/2025
Numéro
24/01033
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Pôle social
Type
other
Id
68e4063f681ed727f2a41177

Texte de la décision

1,053 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

02 Octobre 2025

Affaire : N° RG 24/01033 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKK2

DEMANDERESSE :

S.A.S. [5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Marc-Antoine GODEFROY, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

[4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Nous, Benjamin PIERRE, Président, assisté de Christian TUY, Greffier

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la S.A.S. [5] de son instance,

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

Condamnons le demandeur aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christian TUY Benjamin PIERRE

Expédié aux parties le

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.