TJ 59350, 30 sept. 2025, RG 25/06631

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Chambre 04
N° RG 25/06631 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZR74

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEURS :

M. [N] [M] [D] [T] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE

Mme [L] [X] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

La S.E.L.A.R.L. BCM Prise en la personne de Maître [K] [E] es-qualité d’administrateur de la SAS [Adresse 10]
[Adresse 5]
[Localité 7]
défaillant

La S.E.L.A.F.A. MJA Prise en la personne de Maître [W] [G], es-qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 10].
[Adresse 1]
[Localité 8]
défaillant

La S.E.L.A.R.L. AJRS Prise en la personne de Maître [R] [J], es-qualité d’Administrateur de la SAS [Adresse 10]
[Adresse 9]
[Localité 7]
défaillant

La S.E.L.A.R.L. ACTIS Prise en la personne de Maître [A] [P], Es-qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 6]
défaillant

COMPOSITION
Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,
GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans audience.

Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par actes d’huissier des 6 et 10 juin 2025, M. [Z] et Mme [U] ont fait assigner les organes de la procédure collective de la société Le Clos Ulysse : les sociétés BCM, MJA, AJRS et Actis devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par message du 9 septembre 2025, M. [Z] et Mme [U] indiquent qu’au regard de l’absence de faculté de recouvrement suite à la liquidation judiciaire, ils abandonnent la procédure.

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

Les demandeurs se désistent de leur instance.
Les défendeurs n’ont pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir.
Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par les demandeurs.

PAR CES MOTIFS