TJ 69123, 30 sept. 2025, RG 23/00384
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° RG 23/00384 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XWEW
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [7]
[11]
S.A.S. [12]
Me Stephen DUVAL,(dijon)
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 30 Septembre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 30 septembre 2025
Acte de saisine de la juridiction : 26/12/2022
Objet du recours : recours rejet implicite - saisine [9] le 24 juin 2022
AT du 29 avril 2021 - consolidation le 28 février 2022 - taux IPP de 15 %
partie demanderesse
S.A.S. [7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Stephen DUVAL avocat au barreau de Dijon substitué par Me GIRAUD avocat au barreau de Lyon
partie défenderesse
[11]
[Adresse 10]
[Adresse 8]
[Localité 2]
dispensée de comparution
partie intervenante
S.A.S. [12]
[Adresse 13]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : [L] [C]
Assesseur collège salarié : [P] [X]
Greffiere : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courriel en date du 26 eptembre 2025,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 30 septembre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.
Doriane SWIERC Justine AUBRIOT
Greffiere Présidente
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