TJ 69123, 30 sept. 2025, RG 23/01335
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 23/01335 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YHAN
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7]
[6]
Me Guy DE FORESTA, vestiaire : 653
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 30 Septembre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 30 septembre 2025
Acte de saisine de la juridiction : 05/04/2023
Objet du recours : MP du 08/01/2021 consolidé le 25/03/2022 - IPP 20% attribué par décision du 16/09/2022) - nouvelle notification du 12/04/2023 qui réduit l’IPP à 15%
partie demanderesse
Société [7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Guy DE FORESTA avocat au barreau de LYON non comparant
partie défenderesse
[6]
Service Contentieux Général
[Localité 5]
comparante en la personne de M. [R] muni d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : [M] [O]
Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET
Greffiere : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse, par mail, en date du 22 juillet 2025,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de la Société [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 30 septembre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.
Doriane SWIERC Justine AUBRIOT
Greffiere Présidente
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