TJ 69123, 29 sept. 2025, RG 21/00965
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 3]
N° RG 21/00965 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2MN
DESISTEMENT
du 29/09/2025 :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 29 septembre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 29 septembre 2025
partie demanderesse
[6]
Service contentieux général
[Localité 4]
représentée par Monsieur [L] [P], audiencier muni d’un pouvoir
partie défenderesse
Madame [F] [D] divorcée [Y]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Cécile WOESSNER
Assesseur collège employeur : Florent TESTUD
Assesseur collège salarié : Claude NOEL
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la [6] en date du 28/08/2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par la [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 29 septembre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Maëva GIANNONE
Greffière
Cécile WOESSNER
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[6]
[F] [D]
Une copie certifiée conforme au dossier
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