TJ 13055, 6 oct. 2025, RG 20/02179

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 11]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 20/02179 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XZ7E
Date du Recours : 27 août 2020
Objet du Recours :conteste decision 20024136400 R relative a l'imputabilité des prestations accident du 17 fevrier 2020 de Mr [S] [D] mle:[Numéro identifiant 3]/65
Code recours : 89E

N°minute : 25/03423
DEMANDERESSE
S.A.S. [6]
[Adresse 4]
Rep/assistant : Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Monsieur [D] [S]
DEFENDERESSE
Organisme [9]
[Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Vu la requête introduite le 27 août 2020 par la S.A.S. [6] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la [7] du 09 juillet 2020 ayant rejeté sa contestation de l’imputablité professionnelle de l’ensemble des arrêts de travail suivant l’accident du travail du 17 février 2020 dont a été victime son salarié, [D] [S] ;
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 08 septembre 2025 sur renvoi de l’audience de mise en état d’orientation du 06 janvier 2025.
Préalablement à l’audience, par un courrier de son conseil daté du 24 juillet 2025 reçu au greffe de la juridiction le 28 juillet 2025, la S.A.S. [6] déclare se désister de cette instance.
Oralement à l’audience, la [7], représentée par un inspecteur juridique, déclare ne pas s’opposer au désistement de la société [6] et reprenant ses conclusions, soutient sa demande de condamnation de la société au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION
A la suite de la requête présentée par la société [5] et enregistrée le 27 août 2020, les parties ont été convoquées à une première audience de mise en état du 06 janvier 2025 au cours de laquelle un calendrier de procédure a été établi et la procédure renvoyée à l’audience de mise en état du 08 septembre 2025.
La [10] a rédigé des conclusions le 27 mars 2025 dans le délai imparti par le tribunal et l’employeur a déclaré se désister de sa demande par courrier reçu par le tribunal le 28 juillet 2025.
Il est dès lors équitable d’allouer à la [7] une indemnité de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;

CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [6] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
CONDAMNONS la S.A.S. [6] à verser à la [7] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. [6] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À [Localité 12], le 06 octobre 2025

L’agent de greffe, La Présidente,

Notifiée le :