TJ 13055, 6 oct. 2025, RG 24/13546

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/13546 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WHA

AFFAIRE :

M. [M] [P] (Me Joffrey CHENU)
C/
M. [O] [L]

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Greffier : Madame Danielle SARFATI, lors des débats,

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 06 Octobre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2025

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame Sylvie PLAZA, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [M] [P] (venant aux droits de Monsieur [N] [P] décédé le 10 août 2020)
né le 16 Janvier 1964 à [Localité 3], de nationalité française
demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat postulant Maître Joffrey CHENU, avocat au barreau de MARSEILLE

ayant pour avocat plaidant Maître Victor BILLEBAULT, avocat au barreau de Paris

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [O] [L], employé de vente
né le 10 Mai 1986 à [Localité 3], de nationalité française
demeurant [Adresse 1]

défaillant

FAITS ET PROCEDURE

Le 01 avril 2014, un contrat de bail commercial a été conclu entre [N] [P] aux droits et obligations duquel vient [M] [P], bailleur, et la SASU THEO, preneur, relativement à des locaux situés à [Localité 3]. Ce bail était à effet du 01 avril 2014 au 31 mars 2023.

Les engagements de la SASU THEO étaient garantis par le cautionnement solidaire de [O] [L].

Par ordonnance en date du 05 juillet 2023, le juge des référés a notamment :
- constaté la résiliation du bail,
- ordonné l'expulsion de la SASU THEO,
- condamné la SASU THEO à régler la dette locative arrêtée au 01 avril 2023 à titre provisionnel,
- condamné la SASU THEO à verser une indemnité d'occupation à titre provisionnel.

Par lettre recommandée AR en date du 12 avril 2024, [O] [L] a été mis en demeure de régler la dette de la SASU THEO.

*

Par acte en date du 28 novembre 2024, [M] [P] a assigné [O] [L] aux fins qu'il soit condamné à lui verser :
- la somme de 11.622,88 Euros au titre de la dette locative,
- la somme de 2.400,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[O] [L] n'a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné.

*

MOTIFS

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant.

Il convient d'allouer à [M] [P] la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS